Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’AGENCE SAMOSEN et de son client dans le cadre des prestations de services suivantes : production de films, édition et print, développement web,  organisation d’événements.

Toute prestation accomplie par l’AGENCE SAMOSEN implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront  majorés du taux de TVA en vigueur et, le cas échéant, des frais de transport applicables au jour de la commande.

L’AGENCE SAMOSEN s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’AGENCE SAMOSEN serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par chèque ;

• soit par virement bancaire ;

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte du montant global de la facture, dont le montant est indiqué sur le devis ou la facture, le solde devant être payé à réception de la livraison des B.A.T et/ou à l’issue de l’événement dont la date aura été fixée par contrat ou sur devis.

Clause n° 6 : Retard de paiement

Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à dater de la signature de sa commande.

Toute résiliation au-delà de 14 jours après sa signature entraînera la facturation complète des prestations. Le solde de la présente prestation est payable à la livraison des B.A.T ou au plus tard 15 jours au-delà. 

Le non-paiement entraine la résolution de plein droit du contrat de cession pour les oeuvres filmiques et graphiques, et l’impossibilité d’utiliser la ou les réalisation(s) concernée(s).

La communication et l’utilisation de l’oeuvre commandée par l’acheteur est soumise aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle. Toute utilisation non prévue à la présente cession devra faire l’objet d’une nouvelle cession calculée sur base des barèmes en vigueur. La mention du nom de l’AGENCE SAMOSEN n’est pas obligatoire sur ou à proximité directe de chaque utilisation des images qu’elle produit pour ses clients. L’auteur, Agence Samosen,  garde un droit d’exploitation non commerciale de l’oeuvre. Le paiement des frais de support et/ou de production n’implique pas la propriété physique de l’œuvre par le diffuseur.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services effectivement délivrés, l’acheteur doit verser à l’AGENCE SAMOSEN une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des B.A.T.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’AGENCE SAMOSEN.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

L’AGENCE SAMOSEN conserve la propriété des biens et services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’AGENCE SAMOSEN se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;

• soit par l’envoi internet de la version B.A.T en fichier numérique sous tout format souhaité par l’acheteur et accepté par l’Agence SAMOSEN.

• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison d’un film, de print, d’un site internet, indiqué lors de l’enregistrement de la commande, dépendant des allers/retours entre l’AGENCE SAMOSEN et son client, n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des films, print, sites internet, dûs aux allers/retours et autres modifications souhaitées par le client pour sa commande ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;

• l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de l’AGENCE SAMOSEN ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon.

 Fait à PARIS, le 07 AVRIL 2018